Conditions générales
Conditions Générales de Vente
Fleur Dago'rn — Photographe · Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identification
2. Objet
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations photographiques proposées par Fleur Dago'rn, notamment :
- portraits individuels ;
- portraits couple et famille ;
- reportages de métier ;
- prestations photographiques sur mesure ;
- tirages et produits photographiques éventuellement proposés.
Le contenu et le tarif de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la formule choisie. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.
3. Tarifs
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis ou la formule au moment de la réservation.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la réservation.
Les déplacements sont inclus dans le tarif pour les prestations réalisées dans l'Eurométropole de Strasbourg. En dehors de celle-ci, des frais de déplacement peuvent être facturés et sont indiqués sur le devis.
4. Réservation et paiement
La réservation est définitive après acceptation du devis, acceptation des présentes CGV et versement d'un acompte de 30 % du montant total.
L'acompte constitue un premier versement sur le prix de la prestation et non des arrhes.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
5. Droit de rétractation
Lorsque le Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque la prestation commence avant l'expiration de ce délai à la demande du Client, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent. Le droit légal de rétractation est distinct de la politique d'annulation prévue à l'article suivant.
6. Annulation et report par le Client
Après expiration de l'éventuel délai légal de rétractation :
- Annulation au moins 7 jours avant la séance : l'acompte de 30 % est intégralement remboursé.
- Annulation moins de 7 jours avant la séance : l'acompte reste acquis à la Photographe, sauf accord contraire ou force majeure.
- Report : le Client peut demander le report de la séance, sous réserve des disponibilités de la Photographe. Une réservation peut être reportée deux fois maximum. L'acompte reste alors valable.
- Annulation moins de 48 heures avant la séance ou absence sans prévenir : l'acompte reste acquis à la Photographe, sauf force majeure.
Toute nouvelle date est fixée selon les disponibilités de la Photographe.
7. Annulation par la Photographe
En cas d'impossibilité imputable à la Photographe d'assurer la prestation, celle-ci proposera en priorité un report. Si aucun report n'est possible ou accepté, les sommes versées seront intégralement remboursées.
La Photographe ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité résultant d'un cas de force majeure.
8. Déroulement de la prestation
Le Client s'engage à respecter l'horaire et les conditions convenus.
Tout retard du Client peut réduire la durée de la séance sans diminution du tarif.
9. Sélection, retouche et livraison
La sélection des photographies est réalisée exclusivement par la Photographe selon ses critères artistiques. Le nombre de photographies retouchées et livrées correspond à celui indiqué dans la formule ou le devis.
Le Client ne dispose d'aucun droit de regard sur les photographies brutes et non sélectionnées et ne choisit pas les photographies destinées à être retouchées, sauf accord particulier prévu au devis. Les fichiers RAW, photographies non sélectionnées et fichiers de travail ne sont pas remis au Client.
Les photographies finales sont livrées via une galerie privée en ligne. Le délai de livraison est celui indiqué dans le devis, la formule ou la confirmation de réservation. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dès leur mise à disposition.
10. Conservation des fichiers
La Photographe conserve, dans la mesure du possible, les photographies finales pendant un an à compter de leur livraison. Au-delà de cette période, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses photographies.
11. Tirages et produits
Les tirages et autres produits photographiques éventuellement proposés font l'objet d'une commande spécifique. Leur prix et leurs caractéristiques sont communiqués au moment de la livraison de la commande.
La Photographe ne peut pas être tenue responsable des défauts d'impression liés au laboratoire.
12. Propriété intellectuelle
Les photographies sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. La Photographe conserve ses droits d'auteur sur les photographies réalisées.
Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus au contrat, au devis ou dans une licence distincte. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Droit à l'image et publication
La réalisation d'une prestation n'emporte aucune autorisation automatique de publication de l'image du Client. Toute autorisation de publication fait l'objet d'un document distinct.
Lorsque le Client autorise la publication, les photographies envisagées pour la communication de Fleur Dago'rn lui sont préalablement présentées. Seules les photographies expressément validées par le Client pourront être publiées, et uniquement sur les supports autorisés.
Le refus de publication n'a aucune incidence sur la prestation.
Pour les mineurs, l'autorisation du ou des représentants légaux est requise.
14. Reportages professionnels
Pour les reportages réalisés pour des professionnels, les droits d'utilisation accordés au Client sont définis dans une licence distincte. Ils précisent notamment les photographies concernées, les usages, supports, territoire et éventuelles restrictions.
La licence est accordée pour une durée illimitée, dans les limites des droits expressément accordés. Toute utilisation non prévue initialement doit faire l'objet d'un accord préalable et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.
La Formule « Préambule » est réservée aux professionnels dont le chiffre d'affaires annuel du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 000 €. Pour une entreprise sans exercice clos, le chiffre d'affaires prévisionnel est pris en compte. Le Client atteste sur l'honneur remplir cette condition au moment de la réservation. En cas de déclaration inexacte, la Photographe se réserve le droit d'appliquer le tarif de la formule correspondante.
15. Prestations offertes et prépayées
Fleur Dago'rn permet à un Client d'offrir à un tiers une prestation photographique en choisissant et en réglant intégralement la formule concernée au moment de l'achat. La personne qui offre la prestation reçoit un bon cadeau mentionnant le nom du bénéficiaire, la prestation offerte et les informations nécessaires à sa réservation. La prestation offerte est valable pour une durée de 6 mois à partir de l'achat.
Le bénéficiaire peut contacter la Photographe afin de convenir de la date de sa séance, sous réserve des disponibilités de celle-ci. La prestation ayant été intégralement réglée au moment de son achat, aucun paiement supplémentaire n'est demandé au bénéficiaire pour la formule initialement offerte.
Les conditions et caractéristiques de la formule applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat.
En cas de changement vers une prestation d'une valeur supérieure, la différence pourra être facturée au bénéficiaire. En cas de choix d'une prestation d'une valeur inférieure, la différence n'est pas remboursée.
Une fois la séance réservée, les conditions d'annulation et de report prévues aux présentes CGV s'appliquent. Toutefois, dans le cadre d'une prestation offerte et prépayée, aucun remboursement de la prestation ne pourra être demandé du fait de l'annulation ou de l'impossibilité pour le bénéficiaire de réaliser la séance, sauf cas de force majeure ou obligation légale contraire.
En cas de force majeure empêchant le bénéficiaire de réaliser la séance, une nouvelle date pourra être convenue avec la Photographe, sous réserve de ses disponibilités.
16. Données personnelles
Les données communiquées à Fleur Dago'rn sont utilisées pour la gestion des demandes, réservations, prestations, factures et, lorsque le Client y consent, communications de la Photographe. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles.
17. Litige et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Photographe, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera pour cela une réclamation écrite à : contact@fleurdagorn.fr
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de la Photographe dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence applicables aux relations entre professionnels s'appliquent.